internement

En l'espèce, l'allégation selon laquelle M. Durdykuliyev n'a pas été autorisé à saisir un juge ou un organe indépendant pour faire annuler son internement dans un h?pital psychiatrique n'a pas été contestée.

本案中，不允許Durdykuliev 先生對將他拘留在醫院中，向法院或獨立機關提出上訴，該國政府對于這樣的指控沒有提出異議。

Bien au contraire, les critiques qu'il a adressées au Gouvernement et la manière dont son internement de déroulait (le refus de contacts avec sa famille) montrent qu'il ne suit pas un traitement psychiatrique, mais subit une détention arbitraire, motivée par le fait qu'il a exercé son droit à la liberté d'expression et sans que soient appliquées les garanties minimales liées à la notion de procès équitable.

另一方面，他抨擊政府的活動以及他被拘留的方式(不準與其家聯系)，表明他不是在進行治療，而是因為他曾行使言論自由遭到任意拘留，并且看不到任何公正審判概念下應有的最低保障措施。

Elle se serait rendue à maintes reprises à l'h?pital de Garashsyzlyk depuis l'internement de son mari dans l'espoir d'être autorisée à le voir, mais elle n'a vu son mari que deux fois en plus d'un an et n'a jamais été autorisée à le rencontrer en dehors de la présence du personnel hospitalier.

自Durdykuliev 先生被拘押以來，盡管他的妻子據說已經多次去過Garashsyzlyk 的醫院，希望能被允許同他見面，但是一年多中只見過丈夫兩次，而且如果沒有醫院職員在場，從不會被允許與其丈夫會面。

2 Sur le fond et en particulier sur l'allégation de violation de l'article?7, l'état partie a relevé que l'auteur ne se plaignait pas de mauvais traitements au cours de son hospitalisation forcée, mais estimait simplement que l'internement dans un établissement psychiatrique sur décision de?justice, sans son libre consentement, équivalait en soi à une violation de l'article?7.

關于案情，尤其是據稱違反第七條的行為，締約國指出，提并沒有提出在被迫住院期間遭受到任何虐待的申訴，僅僅認為，未征得本同意，法院即下令送入院監管，其本身即相當于違反第七條的行為。

2 Le Comité a pris note de l'allégation de l'auteur selon laquelle le fait de l'avoir internée contre son gré dans un établissement psychiatrique constituait une violation de l'article?7 du Pacte, et qu'il en allait de même pour le traitement qu'elle avait re?u pendant son internement.

2 委員會注意到，提稱，違背其本意愿將關入醫院，違反了《公約》第七條，而且在住院期間受到的待遇也違反了第七條。

L'ordre d'internement a été délivré sur demande de la s?ur de l'auteur et à la suite d'une audience au cours de laquelle un expert-psychiatre a témoigné.

這是依照提提出的請求，在對專家提供的證據進行審理之后下達的關入院的判令。

3 Pour ce qui est de la question de savoir si le fait de ne pas avoir assuré de représentation en?justice à l'auteur et de ne pas lui avoir remis une copie de l'ordre d'internement au moment de?son internement, mais seulement après l'expiration du délai pour former un recours, constituait une détention arbitraire au sens de l'article 9, l'état partie fait observer qu'il n'y avait pas d'obligation légale d'assurer une représentation en justice à l'auteur devant le tribunal de?district de Torun.

3 至于未能夠為申訴提供法律代理，和在將關入醫院時，未能當即向提供一份監禁判令副本，以及只是在上訴期限過后才予提供是否相當于第九條所述任意拘留的問題，締約國說，在托倫區法院審查時，不存在必須為提提供法律代理的法定義務。

De l'avis de l'état partie, l'interdiction de la détention arbitraire consacrée à l'article?9 n'induit pas d'obligation de communiquer automatiquement à la personne concernée une décision judiciaire concernant son internement dans un établissement psychiatrique.

締約國認為，第九條禁止的任意監禁，并不意味著就應當自動地闡明有關將某位個送院的司法決定。

L'internement de l'auteur a été ordonné par?un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi conformément à la loi.

將提關入院監管，是由依法設立的一個勝任、獨立和公正法庭下達的法令。

Concernant la question de savoir si l'internement était légal, le Comité relève qu'il a été exécuté dans le respect des articles pertinents de la loi sur la protection de la santé mentale, et a donc été effectué en toute légalité.

至于關入醫院是否合法問題，委員會指出，這是依據《健康保護法》相關條款實施的，因此是合法的。

3 En ce qui concerne la nature potentiellement arbitraire de l'internement de l'auteur, le?Comité considère que l'argument de l'état partie selon lequel l'auteur a été reconnue, conformément à la loi, comme souffrant d'une détérioration de son état de santé mentale et comme ne pouvant pas subvenir à ses besoins élémentaires est difficilement compatible avec un?autre de ses arguments, selon lequel elle serait, dans le même temps, juridiquement capable d'agir en son nom propre.

3 關于將提關入醫院可能屬任意性質問題，委員會認為，締約國稱依據上述法律，提被認為健康狀況惡化，無法照顧其基本需求，而與此在同時，又認為具備可代表本法律能力，前后兩者難以自圓其說。

Elle est profondément préoccupée par la situation des communautés autochtones et afro-colombiennes victimes de la pratique de l'internement.

委員會對仍然受到限制的土著社區和非裔哥倫比亞社區的處境深表關切。

Des cas particulièrement révoltants d'enlèvements, d'internement et de viols multiples sur des périodes prolongées ont également contribué à répandre la peur.

同樣，委員會經過調查認定，有充分證據顯示，婦女在流離失所期間，繼續系統地遭受強奸和性暴力侵犯；們惶惶無寧日，不敢離開流離失所者地點。

Les éléments d'information émanant d'autres sources examinés par la Commission faisaient état d'enlèvements, d'internement et de détentions illégaux de civils pendant et après les attaques des Janjaouid ou des forces gouvernementales ainsi que des rebelles.

委員會審查了從其他來源得到的報告，其中載有在金戈威德民兵、政府軍以及反叛團體攻擊期間及之后發生的綁架、非法監禁和拘留平民的資料。

Les femmes qui se sont échappées ou ont finalement été libérées ont pu relater l'internement forcé, l'esclavage sexuel, les viols et les tortures qu'elles ont eu à subir.

那些出逃的或最終獲釋的可以講述他們所遭受的強迫監禁、性奴役、強奸和酷刑的遭遇。

Les?difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

與會者還討論了刑事司法面臨的挑戰以及刑事拘留案件中上訴遭到拖延的問題。

Cet organe doit impérativement être habilité à annuler une décision d'admission d'office s'il constate qu'un internement durable est inapproprié ou inutile.

立審查機構必須有能力推翻非自愿住院的決定，如果它認定繼續限制患者行動自由是不妥當或不必要的話。

??2. En particulier, les états parties interdisent de soumettre une personne sans son libre consentement informé à une expérience médicale ou scientifique et protègent les handicapés contre ce type de pratique et contre les interventions ou internements forcés visant à corriger, améliorer ou réduire toute infirmité réelle ou per?ue.??

“2. 締約國尤其應當禁止未經殘疾自由作出的知情同意對有關員進行醫學和科學試驗，應當保護殘疾不遭受這種試驗以及為糾正、改善或減輕任何實際上或感覺中的缺陷而進行的強迫干預或強迫收容?！?/p>

Il y avait accord général sur la question et le principe de la protection des personnes handicapées contre ??les interventions ou internements forcés visant à corriger, améliorer ou réduire toute infirmité réelle ou per?ue??, mais il a également été convenu que le libellé lui-même (notamment la signification des mots ??internement?? et ??per?ue??) devrait être examiné plus avant de même que l'emplacement d'une telle disposition.

并普遍同意保護殘疾“免受為糾正、改善或減輕任何實際上或感覺中的缺陷而進行的強迫干預或強迫收容”的問題和原則，但同時普遍認為需進一步審議確切措詞（包括“強迫收容”和“感覺中的”含義）及這樣一項條款的位置。

à l'évidence, cet internement d'office constitue une atteinte extrêmement grave à la liberté des personnes atteintes de déficiences, en particulier à leur droit à la liberté et à la sécurité.

顯然，這種非自愿留醫是對殘疾的自由，尤其是殘疾的自由與安全權的一種極其嚴重的干預。